Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FAÇON FRANÇAISE

Façon Française
71 Boulevard Pierre Mendès France
59150 Wattrelos, France

Numéro de SIREN : 929700490
Numéro de SIRET : 92970049000014
TVA Intracommunautaire : FR51929700490
Code APE : 16.29Z – Fabrication d’objets divers en bois ; fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie
Convention collective : Ameublement (Fabrication), IDCC n°1411

Article 1 – Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des ventes entre Façon Française et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Commandes de produits

2.1. Acceptation de la commande
La commande est considérée comme définitive après l’acceptation de Façon Française, qui peut être exprimée par email ou courrier. Une fois la commande confirmée, l’acheteur ne peut plus la modifier ou l’annuler, sauf accord préalable écrit de Façon Française.

2.2. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par l’acheteur après confirmation de celle-ci ne pourra être prise en compte que si elle est communiquée par écrit avant la mise en fabrication.

2.3. Produits
Façon Française se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment, notamment pour des raisons techniques, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros, hors taxes, et sont applicables à la date de réception de la commande. Façon Française se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix confirmés lors de la commande seront maintenus. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Paiement

4.1 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement bancaire. Le paiement est dû dans son intégralité au moment de la commande, sauf indication contraire précisée par Façon Française.

4.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.3 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, des frais forfaitaires de recouvrement de 40 € seront facturés à l’acheteur.

Article 5 – Livraison

5.1 Délai de livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions externes (grèves, intempéries, problèmes d’approvisionnement). Façon Française met tout en œuvre pour respecter le délai annoncé, mais un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.

5.2 Modalités de livraison
Les produits sont livrés en France et en Europe via Colissimo (pour les petits colis) ou via GEODIS pour les palettes. La livraison est gratuite en France pour toute commande supérieure à 300 €.

5.3 Transfert des risques
Le transfert des risques (perte ou détérioration des produits) intervient au moment de la livraison des produits à l’acheteur.

Article 6 – Erreurs de livraison

6.1 Réclamation
L’acheteur doit formuler toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité des produits (nature, quantité, qualité) dans un délai de 7 jours après réception des produits, par email (contact@faconfrancaise.fr) ou téléphone (06.88.89.40.05). Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être prise en compte.

6.2 Retour des produits
Si la réclamation est validée, Façon Française prendra en charge les frais de retour des produits. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Exercice du droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits ne lui convenant pas. Ce droit ne s’applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés.

7.2 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de leur facture d’achat, dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

7.3 Remboursement
Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits par Façon Française.

Article 8 – Garantie

Façon Française garantit que ses produits sont conformes aux normes en vigueur. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’acheteur doit notifier Façon Française dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Si le défaut est confirmé, Façon Française procédera soit à la réparation, soit au remplacement des produits.

Article 9 – Force majeure

Façon Française ne pourra être tenue responsable en cas d’incapacité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tels que les grèves, les catastrophes naturelles, les pandémies, ou tout autre événement imprévisible et incontrôlable.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, plans, et autres documents fournis par Façon Française restent la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent être utilisés, copiés ou modifiés sans son autorisation expresse.

Article 11 – Juridiction et Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lille seront compétents.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Façon Française sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la législation applicable.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Façon Française jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de non-paiement, Façon Française pourra récupérer les produits sans préjudice de tout autre recours.